Article R812-59

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2020.

Carte de l'article R812-59 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 2