Article R813-18

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R813-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 3 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
• Rédaction du 3 septembre 2004 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-958 du 25 août 2010 - art. 1; Décret n°2010-958 du 25 août 2010 - art. 5
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 20 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 4
• Rédaction du 20 décembre 2025 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. R813-20 (V)
• Code rural - art. R813-61 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-2... (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R813-19 (VD)