Article R813-70

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R813-70 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 22 février 2010 - art. Annexe (Ab)