Article R814-20

Article transféré, en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R814-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2026 (transféré) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R814-38 (V)