Article R814-22

Article transféré, en vigueur du 8 juin 2006 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article R814-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er janvier 2026 (transféré) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R814-13 (T)