Article R831-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R831-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 décembre 1984 au 24 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
• Rédaction du 24 juillet 1990 au 31 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 31 juillet 2001 au 24 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°2001-687 du 30 juillet 2001 - art. 1
• Rédaction du 24 février 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 26 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
• Rédaction du 26 novembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; DÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 9