Article R951-16

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R951-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10