Article D113-14

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023.

Carte de l'article D113-14 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 39 (VT)
• Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D572-4 (M)