Article D312-1-3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

Carte de l'article D312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 mars 2021 - art. 4 (V)