Article L112-15

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L112-15 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93

Décrets liés (8)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires (en vigueur)
• Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs (en vigueur)
• Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
• Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 6
• Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 - art. 8 (VD)
• Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 (V)
• Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 14
• Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 9
• Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 62 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 66 (V)
• Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
• Code de l'aviation civile - art. R227-2-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R581-13-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
• Code des douanes - art. L311-15 (V)
• Code des douanes - art. L311-7 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-16 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-19 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)
• Code des transports - art. D6351-10 (V)
• Code des transports - art. R6353-4 (V)
• Code du patrimoine - art. R547-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R242-85 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R242-86 (VD)