Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L115-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 (V)
  • Code du travail - art. L6333-7-2
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