Article L212-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article L212-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 42 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 46 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2023 fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 2 avril 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 mars 2023 - art. 2 (V)
• Code des douanes - art. L323-6 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)