Article L221-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD)