Article L232-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L232-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-109 (V)
• Code de l'environnement - art. R553-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R212-60 (Ab)