Article L242-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2024 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 11 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. R232-6 (V)