Article L312-1-2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation (en vigueur)
• Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (en vigueur)
• Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)
• Décret n°2022-515 du 8 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-815 du 16 mai 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
• Code du travail - art. L1142-11 (VD)
• Code du travail - art. L1142-8 (V)