Article L323-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article L323-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L127-9 (V)
• Code de la route. - art. R330-7 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)