Article L324-1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L324-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Décret n° 2016-592 du 12 mai 2016 portant modification de la composition de la formation spécialisée du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (en vigueur)
• Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 6 (Ab)
• LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
• Décret n°2016-592 du 12 mai 2016 (V)
• Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
• Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-4 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-4 (V)