Article L324-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article L324-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)