Article L324-5

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article L324-5 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6 (T)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)