Article L342-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 163 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-2 (V)