Article L412-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L412-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VT)
• Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10
• Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 7