Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R*562-9
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
Carte de l'article R*562-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction du 19 mars 2016 au 21 octobre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
- Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 - art. 4