Article R114-9-6

Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.

Carte de l'article R114-9-6 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 7 (V)