Article R221-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R221-15 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (en vigueur)
• Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 4
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-16 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)