Article R311-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-6 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)