Article R574-5-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R574-5-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 24 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 2; Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 22 mars 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2