Article L521-8-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L521-8-4 du Code de la recherche : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 116 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D471-100 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D471-44 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L256 D (V)