Code de la route · Article

Article A325-12

Article en vigueur depuis le 12 juin 2023.

Carte de l'article A325-12 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles (en vigueur)
  • Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du code de la route (en vigueur)
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