Article A325-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article A325-13 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles (en vigueur)