Article L121-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L121-4 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2001 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 février 2013 - art. 17 (Ab)
• Arrêté du 13 février 2013 - art. 21 (Ab)
• Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (Ab)
• Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13 (M)
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V)
• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 8 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. L226-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L362-7 (VD)
• Code de l'environnement - art. R362-5 (T)
• Code de l'environnement - art. R362-6 (V)
• Code de la route. - art. L121-4-1 (VD)
• Code de la route. - art. L318-4 (V)
• Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-21 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)
• Code des transports - art. L1451-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD)