Article L121-4-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L121-4-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 2
• Code de la sécurité intérieure - art. L233-1-1 (V)