Article L221-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L221-3-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1234 du 30 décembre 2024 - art. 1
• Code du travail - art. R5312-57 (V)