Code de la route · Article

Article L223-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L223-3 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la route. - art. L223-10 (V)
  • Code de la route. - art. L223-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. A37-27 (V)
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