Code de la route · Article
Article L224-7
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
Carte de l'article L224-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Rédaction du 13 juin 2003 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Rédaction du 27 décembre 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 - art. 2 (V)
- Code de la route. - art. L224-10 (V)
- Code de la route. - art. L224-16 (VD)
- Code de la route. - art. L224-2 (V)
- Code de la route. - art. L224-8 (V)
- Code de la route. - art. L224-9 (V)
- Code de la route. - art. L232-4 (V)
- Code de la route. - art. R224-18 (V)
- Code de la route. - art. R224-6 (V)
- Code de la route. - art. R225-2 (V)