Article L234-11

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003.

Carte de l'article L234-11 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 18 (V)
• Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 A (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V)