Article L234-17

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L234-17 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 1 (VD)
• Code de la route. - art. L243-2 (V)
• Code de la route. - art. R224-6 (V)
• Code de la route. - art. R233-1 (V)
• Code de la route. - art. R234-1 (V)
• Code de la route. - art. R234-7 (M)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-41-1 (V)
• Code des transports - art. L4274-14-1 (V)
• Code pénal - art. 221-21 (V)
• Code pénal - art. 221-8 (VD)
• Code pénal - art. 222-44 (VD)