Article L234-4

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L234-4 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
• Rédaction du 27 mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 2 (V)
• Code de la route. - art. L224-1 (VT)
• Code de la route. - art. L224-2 (V)
• Code de la route. - art. L224-8 (V)
• Code de la route. - art. L234-8 (V)
• Code de la route. - art. L234-9 (V)
• Code de la route. - art. L243-1 (M)
• Code de la route. - art. L244-1 (V)
• Code de la route. - art. L245-1 (V)
• Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
• Code de la route. - art. R234-3 (M)
• Code de la route. - art. R243-1 (M)
• Code de la route. - art. R244-1 (M)
• Code de la route. - art. R245-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)
• Code des transports - art. L3151-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (VT)