Article L235-4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L235-4 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-87 2003-02-03 art. 1 2° JORF 4 février 2003; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
• Code de la route. - art. L237-3 (V)
• Code de la route. - art. L243-2 (V)
• Code de la route. - art. L244-2 (V)
• Code de la route. - art. L245-2 (V)
• Code des transports - art. L4274-14-2 (V)