Code de la route · Article

Article L235-5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L235-5 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

  • Rédaction du 4 février 2003 au 13 juin 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-87 2003-02-03 art. 1 2° JORF 4 février 2003; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
  • Rédaction du 1er juin 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 15
  • Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
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