Code de la route · Article

Article L317-5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L317-5 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 13 juin 2003 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003
  • Rédaction du 6 janvier 2006 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)
  • Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code de la route. - art. L130-8 (VD)
  • Code de la route. - art. L317-6 (V)
  • Code de la route. - art. L317-7 (V)
  • Code de la route. - art. L317-8 (V)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
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