Article L327-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article L327-4 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 13 avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 4° JORF 13 juin 2003; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 13 avril 2009 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
• Code de la route. - art. R327-2 (V)