Article L329-5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

Carte de l'article L329-5 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juin 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. L511-22 (V)
• Code de la route. - art. L329-24 (VD)
• Code de la route. - art. R329-16 (V)
• Code de la route. - art. R329-2 (V)
• Code de la route. - art. R329-4 (V)