Code de la route · Article

Article L330-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L330-3 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V)
  • Code de la route. - art. R330-2 (V)
  • Code de la route. - art. R330-4 (V)
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