Code de la route · Article
Article L330-7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L330-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juin 2001 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la route. - art. R212-4 (M)