Code de la route · Article

Article L412-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L412-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (en vigueur)
  • Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (abrogé)
  • Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
  • Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab)
  • Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V)
  • Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • Code des transports - art. R1422-7 (VD)
  • Code des transports - art. R3113-26 (V)
  • Code des transports - art. R3211-27 (V)
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