Article R130-12

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article R130-12 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)