Code de la route · Article

Article R212-4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

Carte de l'article R212-4 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Rédaction du 1er janvier 2010 au 4 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 7
Rédaction du 4 novembre 2010 au 2 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Rédaction du 2 novembre 2014 au 28 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 5
Rédaction du 28 novembre 2015 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 - art. 4
Rédaction du 1er avril 2016 au 19 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-381 du 30 mars 2016 - art. 6
Rédaction du 19 septembre 2018 au 2 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 14
Rédaction depuis le 2 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 16

Arrêtés liés (52)

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (abrogé, modifié par 14 textes)
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire (abrogé)
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'éducation routière et aux épreuves de l'examen du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (abrogé)
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (abrogé)
Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports (en vigueur)
Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 11 bis (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 7 ter (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3 (Ab)
Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 8
Décret n°2021-201 du 23 février 2021 - art. 3
Arrêté du 29 juin 2023 - art. 4
Arrêté du 29 juin 2023 - art. 5
Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
Arrêté du 31 mai 2024 - art. 7
Arrêté du 9 février 2026 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 33 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 34 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 42 (V)
Arrêté du 9 février 2026 - art. 43 (V)
Arrêté du 16 avril 2026 - art. (V)
Code de l'artisanat - art. 24-14 (VT)
Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)
Code de la route. - art. R212-4-1 (V)
Code de la route. - art. R213-2 (V)
Code de la route. - art. R221-3-10 (VD)
Code de la route. - art. R221-3-9 (VD)
Code de la route. - art. R242-4 (Ab)
Code des transports - art. R3120-9 (V)