Article R221-1-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R221-1-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 3 (V)
• Code de la route. - art. R130-3 (M)
• Code de la route. - art. R130-6 (VD)
• Code de la route. - art. R222-4 (V)
• Code de la route. - art. R224-6 (V)
• Code de la route. - art. R233-1 (V)
• Code pénal - art. R131-4 (V)