Article R411-19-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R411-19-1 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2012 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1257 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1257 du 30 décembre 2024 - art. 1 (V)